M-19, r. 0.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’accès à la justice

Article 4 Versions de la disposition

2013-07-25

4. La demande d’aide financière faite pour favoriser les projets de recherche sur toute question d’accès à la justice, de même que la réalisation et la diffusion de programmes d’information, de sensibilisation et de formation doit également contenir les renseignements suivants:

1°  une description du projet;

2°  la clientèle qu’il vise;

3°  un énoncé de ses objectifs;

4°  le plan de son exécution, y compris une description des activités et des échéances à respecter pour chaque activité en fonction des objectifs du projet;

5°  son budget, y compris une estimation des dépenses à effectuer et des revenus prévus;

6°  le nombre de personnes rémunérées et bénévoles affectées au projet et leurs fonctions respectives;

7°  les autres demandes d’aide financière que la personne ou l’organisme a faites, la somme demandée et, le cas échéant, la somme reçue;

8°  ses autres sources de financement ou contributions à la réalisation du projet;

9°  une lettre à l’appui du projet ou du programme provenant du milieu concerné.

A.M. 3454, a. 4.